CMB Legal Documents

Le site et tous les renseignements et les formulaires qu’il renferme ou qui sont accessibles par son entremise a été conçu seulement pour les avocats et les notaires qui agissent au nom de la Banque HSBC Canada («nous» et la «Banque») dans le cadre de la préparation de documents relatifs à un prêt ou à une opération, ou de documents de garantie connexes, et ne doit être utilisé qu'à cette fin. Le site et tous les renseignements et les formulaires qu'il renferme demeurent la propriété de la Banque.

Mandataire pour le compte de la HSBC

Au titre de notaire ou d'avocat agissant pour la Banque, vous devez vous conformer à ce qui suit :

  • feuille de conditions, approbation du crédit et demande, selon le cas; et
  • toute autre directive que nous vous fournissons.

De plus, les conditions liées à tout mandat de représentation ou à l’entente entre votre cabinet et la Banque continueront de s’appliquer.

Formulaires standards

Instructions to Counsel / Directives aux conseillers juridiques

Quebec only / Québec seulement

Assignment / Cession

Banker’s Acceptances / Acceptation bancaire

Certificate of Independent Legal Advice / Attestation d'avis juridique indépendant

Documents in English

Form #

Document en français

Form #

1012004_en_CA

8012004_fr_CA

Chattel Mortgage / Hypothèque mobilière

Documents in English

Form #

Document en français

Form #

1012048_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1012032_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

Debt Service Agreement / Convention de service de la dette

Environmental Agreement / Convention de conformité environnementale

Equitable Mortgage / Hypothèque en equity

Documents in English

Form #

Document en français

Form #

1012047_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

Facility Letter / Lettre de confirmation de crédit

Documents in English

Form #

Document en français

Form #

825-0008_en_CA

825-0008_fr_CA

825-0003_en_CA

825-0003_fr_CA

825-0004_en_CA

825-0004_fr_CA

825-0012_en_CA

825-0012_fr_CA

1018145-E

1018145-FR

825-0010_en_CA

825-0010_fr_CA

825-0019_en_CA

825-0019_fr_CA

970-0034_en_CA

970-0034_fr_CA

970-0035_en_CA

970-0035_fr_CA

970-0152_en_CA

970-0152_fr_CA

1019116-en_CA

8019116-fr_CA

Flooring / Financement des stocks

Documents in English

Form #

Document en français

Form #

1020013_en_CA

8020013_fr_CA

General Security Agreement / Convention de garantie générale

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Form #

Document en français

Form #

1013589_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013588_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013587_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013590_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013579_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013586_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

1013525_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

Guarantee / Garantie

Hypothecation of Securities / Hypothèque de valeurs mobilières

Line of Credit / Overdraft / Marge de crédit / protection en cas de découvert

Mortgage (for use with commercial facilities / properties only) / Acte d'hypothèque (facilités de crédit commerciales/ biens immobiliers commerciaux seulement)

Promissory Note / Billet à ordre

Section 427 Security / Garantie donnée en vertu de l’article 427

Security over Cash / Garantie en espèces

Documents in English

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Document en français

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1012009_en_CA

ne s’applique pas

S.O.

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